Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 2573-10 et R. 2151-2 ;
Vu la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 260 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2020,
Décrète :
Fait le 18 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu