Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des outre-mer, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 222-9, L. 414-4, R. 213-54, R. 229-51, R. 331-52-1, R. 371-16 à R. 371-21 et R. 371-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de sa quatrième partie et son article R. 1614-42 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-5, L. 300-6-1, R. 104-5, R. 340-4 et R. 300-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 mai 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 14 mai 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 mai 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 mai 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :