Décret n° 2020-1055 du 14 août 2020 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2020

NOR : MICE1935687D

JORF n°0200 du 15 août 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 février 2020,
Décrète :


Fait le 14 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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