Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2020

NOR : ARMH2016356D

JORF n°0198 du 13 août 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8, L. 162-4-1, L. 200-2, L. 311-5, L. 323-1, L. 323-2, L. 713-19 et R. 433-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1,
Décrète :


Fait le 11 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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