Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

NOR : ECOE2021394A

JORF n°0196 du 11 août 2020

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Version en vigueur au 06 mai 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19,
Arrête :

  • I. - La durée des plans de règlement, visée au III de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020, est déterminée en fonction d'un coefficient d'endettement, et ne peut excéder :
    a) 12 mois, si le coefficient d'endettement est inférieur à 0,25 ;
    b) 24 mois, si le coefficient d'endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;
    c) 36 mois, si le coefficient d'endettement est supérieur à 0,5.
    Les échéances des plans de règlement dont la durée est prévue aux a et b sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux.
    Les échéances des plans de règlement dont la durée est prévue au c sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.
    II. - Le coefficient d'endettement visé au I est égal à :

    Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042225201

    a) La dette fiscale s'entend des impôts restant dus, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
    b) La dette sociale s'entend des cotisations sociales restant dues dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
    c) La dette publique s'entend de la somme de la dette fiscale déterminée au a et de la dette sociale déterminée au b.
    d) Le chiffre d'affaires de référence est égal :
    1. A la quote-part correspondant à dix mois du chiffre d'affaires hors taxe mentionné sur la déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos.
    2. A défaut de déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos, au chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours des mois de janvier à octobre 2020 tel que déclaré sur l'honneur par le redevable lors du dépôt de sa demande de plan de règlement.
    e) La masse salariale de référence est égale :
    1. Au montant total des rémunérations déclarées au titre des mois de janvier à octobre 2020, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ;
    2. A défaut de rémunérations déclarées au titre des mois de janvier à octobre 2020, au quart des rémunérations déclarées ou taxées au titre de l'année 2019, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

    III. - La date visée au premier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2020.

    IV. - La date visée au dernier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 30 juin 2021.

    V. - La date limite de début d'activité visée au 3° du IV de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2019.

    VI. - La période visée au 7° et au 8° du IV de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 s'étend du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
V. Rigal

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