Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2020

NOR : TRAT2004276D

JORF n°0194 du 8 août 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le IV de son article 8 ainsi que le 5° du I et le II de son article 15 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil de Paris en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 14 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 6 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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