Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2020

NOR : ECOI2019595A

JORF n°0193 du 7 août 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 août 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020,
Arrête :


Fait le 3 août 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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