Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020

NOR : ECOC2013674A

JORF n°0189 du 2 août 2020

Version en vigueur au 16 juin 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2016 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express,
Arrête :

  • L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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