Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2020

NOR : ECOI2011471D

JORF n°0188 du 1 août 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-21 et R. 123-30-9 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 30 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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