Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-21 et R. 123-30-9 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :