Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

NOR : TERB2012926D

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Version en vigueur au 22 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 29 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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