Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020

NOR : ECOP2015548A

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Version en vigueur au 23 juillet 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 121 Z sexies de son annexe 4 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 80 CB-3, R.* 228-1, A. 80 CB-3-1 et A. 228-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu les avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 30 juin 2020 et du 7 juillet 2020,
Arrête :


Fait le 15 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani

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