La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2018/844/CE du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/CE du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 224-1-II (2°), R. 224-38, R. 224-41-2, R. 224-41-9 R. 224-59-9 et R. 224-59-10 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 4 février 2020,
Arrêtent :