LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

NOR : JUSX1935275L

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Version en vigueur au 02 novembre 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 30 juillet 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-936.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2478 ;
Rapport de Mme Bérangère Couillard, au nom de la commission des lois, n° 2587 ;
Rapport d'information de Mme Nicole Le Peih, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2590 ;
Discussion les 28 et 29 janvier 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2020 (TA n° 390).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 285 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 482 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 483 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 9 juin 2020 (TA n° 97, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3072 ;
Rapport de Mme Bérangère Couillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3195 ;
Discussion et adoption le 16 juillet 2020 (TA n° 466).
Sénat :
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 617 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 618 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2020 (TA n° 124, 2019-2020).

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