Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2020

NOR : JUSC2007587D

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 ;
Vu le code de procédure civile, notamment l'article 1180-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 28 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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