Arrêté du 10 juillet 2020 portant création du titre professionnel d'agent de service médico-social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2020

NOR : MTRD2017106A

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 avril 2021
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de service médico-social ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de service médico-social ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale » en date du 16 juin 2020,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'agent de service médico-social est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 2020. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 343t, 330 et 334t (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'agent de service médico-social est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Réaliser le nettoyage et le bionettoyage des locaux en s'adaptant à la présence des résidents ;
    2° Contribuer aux prestations du service hôtelier en respectant les standards de qualité de l'établissement ;
    3° Accompagner le résident dans les gestes de la vie quotidienne en tenant compte du projet d'accompagnement personnalisé.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Agent de service médico-social.
      Niveau : 3.
      Codes NSF : 343t, 330 et 334t.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      L'emploi s'exerce sous la hiérarchie du responsable hôtelier, au sein d'une équipe pluriprofessionnelle. Selon les compétences mises en œuvre, l'emploi s'exerce sous la responsabilité partagée du responsable hôtelier et du responsable soignant.
      L'agent de service médico-social réalise le nettoyage et le bionettoyage des locaux de l'établissement et contribue aux prestations du service hôtelier. Dans le respect des limites de sa fiche de poste et des compétences de chaque métier, l'agent de service médico-social vient en appui de l'équipe soignante pour accompagner le résident dans les gestes de la vie quotidienne. Il prend en compte la disposition psychique et l'état physique du résident au moment où il intervient auprès de lui ou dans son espace.
      Tout au long de son service, l'agent de service médico-social est attentif au résident, communique avec lui de manière adaptée et bienveillante. Il exerce ses activités en faisant preuve de non-discrimination.
      Tout au long de son service, l'agent de service médico-social respecte les standards de qualité de l'établissement et les règles d'hygiène. Il se protège en respectant les mesures de prévention des risques professionnels.
      Afin de maintenir les locaux et sanitaires commun ainsi que les locaux administratifs en état de propreté et d'hygiène, l'agent de service médico-social nettoie les surfaces avec les techniques appropriées, dans le respect de la fiche de poste et des modes opératoires. Il utilise les matériels et produits adaptés aux prestations et veille à la sécurité des usagers.
      Dans les chambres et salles de bains des résidents ainsi que dans d'autres locaux et équipements à risque infectieux, il applique les protocoles de bionettoyage afin d'atteindre une réduction de la contamination biologique des surfaces.
      L'agent de service médico-social participe au service du linge personnel des résidents et du linge de l'établissement. Il contribue au service des repas des résidents en chambre ou dans la salle à manger.
      Selon les consignes du responsable soignant l'agent de service médico-social aide le résident dans ses déplacements et lors de ses repas.
      L'agent de service médico-social est conscient que la chambre du résident est son « chez-soi », il respecte la vie privée et intime du résident lors de ses interventions. Au sein d'une équipe pluriprofessionnelle, il participe à la préservation de l'autonomie du résident, au maintien des acquis et au ralentissement de la perte de capacités. Il tient compte du projet d'accompagnement personnalisé, des besoins et des souhaits du résident. Il communique de manière adaptée avec les familles et les visiteurs et contribue à l'image de l'établissement.
      En fin de service l'agent de service médico-social renseigne le support de traçabilité. Une application numérique peut être utilisée pour la transmission des informations.
      Il participe aux réunions de transmissions pluriprofessionnelles. Il transmet toute observation liée à un état inhabituel du résident au personnel soignant et participe à la traçabilité des comportements perturbateurs habituels du résident. Il partage des informations utiles à la mise à jour du plan d'accompagnement personnalisé (PAP) du résident. Il a une obligation de discrétion professionnelle.
      L'emploi exige une station debout prolongée avec un rythme de travail soutenu. Le port d ‘ une tenue professionnelle adaptée et dédiée à l'activité est requis. Si nécessaire pour l'activité, le port d'un équipement de protection individuelle approprié est exigé.
      Le travail peut s'exercer en horaires décalés ou coupés, tous les jours de la semaine, y compris le weekend, les jours fériés et parfois la nuit.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Réaliser le nettoyage et le bionettoyage des locaux en s'adaptant à la présence des résidents
      Nettoyer les locaux et les sanitaires communs dans le respect des modes opératoires.
      Appliquer des protocoles de bionettoyage des chambres et des surfaces.
      2. Contribuer aux prestations du service hôtelier en respectant les standards de qualité de l'établissement
      Contribuer au service du linge des résidents et de l'établissement.
      Contribuer au service des repas des résidents.
      3. Accompagner le résident dans les gestes de la vie quotidienne en tenant compte du projet d'accompagnement personnalisé
      Accompagner le résident dans ses déplacements.
      Accompagner le résident à prendre son repas et à boire.
      Compétences transversales de l'emploi :


      -communiquer avec le résident, les visiteurs et l'équipe pluriprofessionnelle ;
      -respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'établissement ;
      -mettre en œuvre des modes opératoires et des protocoles en vigueur dans l'établissement.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
      Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


      -les établissements médico-sociaux d'accueil ou d'hébergement des personnes en perte d'autonomie :
      -établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA),
      -établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
      -petites unités de vie (PUV),
      -résidences autonomie,
      -accueils de jour,
      -les établissements médico-sociaux d'accueil ou d'hébergement des personnes en situation de handicap ;
      -les entreprises assurant l'externalisation du nettoyage et du bionettoyage dans les établissements médico-sociaux.


      Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


      -agent de service hôtelier ;
      -agent hôtelier ;
      -agent de service logistique ;
      -agent de service hospitalier ;
      -agent de service hébergement ;
      -agent de service intérieur.


      Codes ROME :
      J1301 Personnel polyvalent des services hospitaliers.
      K1302 Assistance auprès d'adultes.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 10 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
S. Remy

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