Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2020

NOR : TREA2017378A

JORF n°0185 du 29 juillet 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 avril 2021


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement en date du 2 juillet 2020,
Arrête :


Fait le 10 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil

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