Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la notification n° 2020/402/F adressée à la Commission européenne le 26 juin 2020,
Arrêtent :