Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

NOR : ECOD2018525A

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Version en vigueur au 22 octobre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive CE n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, notamment l'article 27 ;
Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 302 D bis ;
Vu l'annexe I au code général des impôts, notamment l'article 190 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 du ministre chargé de la santé autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 de la ministre chargée de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine modifié par l'arrêté du 29 juin 2020 ;
Vu les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Organisation mondiale de la santé ;
Considérant la situation de pandémie liée à l'émergence et à la propagation du virus SARS-CoV-2 depuis le début de l'année 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que, lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;
Considérant les recommandations du ministère chargé de la santé, accessibles sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, de se laver régulièrement les mains ou d'utiliser une solution hydro-alcoolique pour les personnes se trouvant ou revenant d'une zone où circule le virus ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, aux fins de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que les besoins en produits hydro-alcooliques demeureront importants au-delà du 1er septembre 2020 et qu'il convient de prolonger les mesures dérogatoires jusqu'à la fin de l'année 2020 ;
Considérant que les substances dénaturantes font l'objet de tensions qui en rendent l'approvisionnement difficile ;
Considérant qu'il convient néanmoins d'opérer une transition progressive vers la réglementation fiscale à laquelle sont soumis ces produits ;
Considérant que cette transition passe par des obligations d'obtention de statuts, de déclaration et de formalités à la circulation,
Arrête :


  • L'utilisation d'alcool non dénaturé en franchise de droits est autorisée pour fabriquer des gels ou solutions hydro-alcooliques aux conditions suivantes :
    1. Les gels ou solutions hydro-alcooliques fabriqués sont des produits biocides à usage humain (type 1) autorisés à être mis sur le marché selon l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié du ministre chargé de la santé ou selon l'arrêté du 13 mars 2020 modifié de la ministre chargée de l'environnement ou par l'ANSES.
    2. Les gels ou solutions hydro-alcooliques obtenus en fin de fabrication et distribués correspondent à des produits achevés. Cela s'entend par un conditionnement dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement.


  • Les opérateurs bénéficiant des exonérations définies à l'article 1er doivent disposer d'une licence utilisateur ou à défaut d'une autorisation écrite de l'administration des douanes et droits indirects sur la période d'application de ces exonérations.


  • Les gels et solutions hydro-alcooliques fabriqués et conditionnés comme prévu à l'article 1er peuvent être mis à la consommation sur le seul territoire national en exonération de droits.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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