Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-387 modifiée du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu le décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux ;
Vu le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :