Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2020

NOR : TRER2014562D

JORF n°0177 du 21 juillet 2020

Version en vigueur au 20 septembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10-3-1 et L. 111-10-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-31 à R. 224-41, R. 224-41-4 à R. 224-41-9 et R. 224-43-2 à R. 224-43-11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 4 février 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin au 22 juin 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 20 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon

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