Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 241-9, L. 713-2-1, L. 741-1 à L. 742-3, R. 241-13, R. 241-14 et R. 241-16 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18-1 et 24-9 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 6-2 et 23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin au 22 juin 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :