Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2020

NOR : ECOX2017870D

JORF n°0174 du 17 juillet 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 janvier 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de relance, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale et solidaire ainsi qu'en matière d'industrie, d'espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable, de suivi et de soutien des activités touristiques.
    A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il est responsable de la préparation des scénarios macroéconomiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises, par endettement et par augmentation de leurs fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est responsable de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
    Il met en œuvre le plan de relance destiné au redressement de l'économie française à la suite de l'épidémie de covid-19. Il est responsable de sa bonne exécution.
    Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
    II. - Au titre des responsabilités définies au I, le ministre de l'économie, des finances et de la relance est compétent pour :


    - la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire, de relocalisations et d'investissements d'avenir ;
    - le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
    - le financement des exportations ;
    - la politique des participations publiques ;
    - la prévision économique et financière ;
    - la statistique et les études économiques ;
    - la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
    - la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent ;
    - la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
    - les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
    - les restructurations d'entreprises ;
    - le renforcement des chaînes de valeur et d'approvisionnement critiques ;
    - l'information stratégique et la sécurité économiques, ainsi que la souveraineté économique et numérique ;
    - la politique en matière de petites et moyennes entreprises, d'artisanat et de commerce ;
    - la politique en matière de professions libérales ;
    - la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de la transition écologique en ce qui concerne les matières énergétiques et, en outre, avec le ministre de la mer pour les matières énergétiques issues de ressources minérales et fossiles en eau profonde ;
    - la politique de l'espace ;
    - la politique des postes et communications électroniques ;
    - le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
    - la propriété industrielle ;
    - la lutte contre la contrefaçon ;
    - le suivi et le soutien des activités touristiques, sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
    - le développement des entreprises et des acteurs français du numérique et la promotion des actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie ;
    - l'élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale ;
    - la relance de l'économie française ;
    - la préparation et l'exécution du budget ;
    - les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
    - les douanes et droits indirects ;
    - la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;
    - les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
    - le contrôle économique et financier.


    III. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
    Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
    Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
    Il est chargé, conjointement avec le ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.
    Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.
    IV. - Il est associé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
    Il concourt, en veillant notamment à l'adaptation de l'économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
    Il est associé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.


  • I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité sur :


    - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
    - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - la direction générale des finances publiques ;
    - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    - la direction générale du Trésor ;
    - la direction des achats de l'Etat ;
    - la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
    - la direction du budget ;
    - la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
    - les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » et « Agence des participations de l'Etat » ;
    - l'inspection générale des finances ;
    - le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
    - le service du contrôle général économique et financier ;
    - les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
    - le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
    - le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;
    - le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
    - le médiateur des ministères économiques et financiers.


    II. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité sur la direction générale des entreprises. Cette autorité s'exerce en liaison avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsque cette direction exerce ses compétences en matière de tourisme.
    III. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.


  • I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la cohésion sociale.
    II. - Conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption ».
    III. - Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises.


  • I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose du secrétariat général pour les investissements.
    II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de l'inspection générale des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins.
    III. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
    IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction générale des collectivités locales.
    V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction interministérielle du numérique.
    VI. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
    VII. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance peut faire appel :


    - au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
    - au conseil d'analyse économique ;
    - à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
    - à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
    - à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
    - à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique.


    VIII. - Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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