Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2020

NOR : TRER2017215A

JORF n°0172 du 14 juillet 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 10 juillet 2020,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2020.


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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