Décret n° 2020-855 du 8 juillet 2020 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2020

NOR : ARMH2016832D

JORF n°0168 du 9 juillet 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense en date du 20 mai 2020,
Décrète :


Fait le 8 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly

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