Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2020

NOR : JUSC2015929D

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

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Version en vigueur au 08 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les articles 515-9 et suivants ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 1136-3 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ;
Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, notamment ses articles 2 et 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 3 juillet 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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