LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2020
Il est institué une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants : 1° Le nombre de personnes victimes d'un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ; 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ; 3° Le nombre d'utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ; 4° Le nombre d'interventions des services de secours à la suite d'un arrêt cardiaque ; 5° Le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et le taux de survie à trente jours ; 6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ; 7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d'élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Versions
Fait à Paris, le 3 juillet 2020.
Emmanuel Macron Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
La ministre des sports, Roxana Maracineanu
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-840. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1505 ; Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission des lois, n° 1633 ; Discussion et adoption le 19 février 2019 (TA n° 234). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 331 (2018-2019) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 72 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 73 (2019-2020) ; Discussion et adoption le 24 octobre 2019 (TA n° 18, 2019-2020). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2363 ; Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission des lois, n° 2624 ; Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 12 février 2020 (TA n° 402). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 316 (2019-2020) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 521 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 522 (2019-2020) ; Discussion et adoption le 25 juin 2020 (TA n° 111, 2019-2020).
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