LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2020

NOR : AGRX1705110L

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

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Version en vigueur au 08 mars 2021
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


    • I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L732-63

      II. - A. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

      B. - Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022, dans les conditions suivantes :

      1° La valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022 ;

      2° L'application du V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire.


    • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive :
      1° L'évolution du montant minimal annuel mentionné à l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ;
      2° En particulier, le calcul annuel de l'évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.


    • I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L781-40

      III. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l'application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022.


    • En application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'Etat contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
      A défaut d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat peut procéder à la généralisation de ces régimes dans lesdites collectivités.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 juillet 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-839.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4348 (quatorzième législature) ;
Rapport de M. André Chassaigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4403 ;
Discussion et adoption le 2 février 2017 (TA n° 904).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 368 (2016-2017) ;
Rapport de M. Dominique Watrin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 315 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 316 (2017-2018) ;
Discussion les 7 mars et 16 mai 2018 et rejet le 16 mai 2018 (TA n° 104, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 967 (quinzième législature) ;
Rapport de M. André Chassaigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3071 ;
Discussion et adoption le 18 juin 2020 (TA n° 443).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 539 (2019-2020) ;
Rapport de M. René-Paul Savary et Mme Cathy Apourceau-Poly, au nom de la commission des affaires sociales, n° 549 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 550 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2020 (TA n° 112, 2019-2020).

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