Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2023

NOR : TREL2011759A

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Version en vigueur au 02 décembre 2023

Par décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031, le h) de l’article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau (NOR : TREL1910642D) et l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont annulés.

Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1, R. 322-13 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


  • Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivants :
    1° Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;
    2° Désendiguement ;
    3° Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
    4° Restauration de zones humides ;
    5° Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;
    6° Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
    7° Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
    8° Recharge sédimentaire du lit mineur ;
    9° Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;
    10° Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;
    11° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion suivants, approuvés par l'autorité administrative :
    a) Un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
    b) Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ;
    c) Un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ;
    d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;
    e) Une charte de parc national visée à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ;
    f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l'environnement ;
    g) Un plan d'action quinquennal d'un conservatoire d'espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31 du code de l'environnement ;
    h) Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) visé à l'article L. 566-7 du code de l'environnement ;
    i) Une stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) visée à l'article L. 566-8 du code de l'environnement ;
    12° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan de gestion de site du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels tels qu'énoncés à l'article L. 322-1 susvisé.


    Par décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031, le h) de l’article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau (NOR : TREL1910642D) et l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont annulés.

    Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.

    Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.


    Par décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031, le h) de l’article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau (NOR : TREL1910642D) et l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont annulés.

    Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.

    Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    Par décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031, le h) de l’article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau (NOR : TREL1910642D) et l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont annulés.

    Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.

    Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.


Fait le 30 juin 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

Par décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031, le h) de l’article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau (NOR : TREL1910642D) et l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont annulés.

Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.

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