Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

NOR : TREL1910644D

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Version en vigueur au 28 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-8 ;
Vu l'avis de mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 2020.


  • La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon

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