Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 214-2 et L. 214-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 2224-10 et R. 2224-6 ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 7 mai 2019 ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Par décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031, le h) de l’article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau (NOR : TREL1910642D) et l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont annulés.
Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.
I. - Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. II. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2020.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon