La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 31 et son titre III ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2020,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet