Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée sont :
1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;
2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :- soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
- soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
III. - Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 sont les employeurs dont l'activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.IV. - Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.V. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :
1° Les employeurs mentionnés au II ;
2° Les employeurs mentionnés au III, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue.Conformément à l'article 5 du décret 2021-674 du 28 mai 2021, les dispositions du I entrent en vigueur le 1er juin 2021.
VersionsLiens relatifsLes dispositions des I et V de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.
Versions
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.VersionsANNEXE 1
1
Téléphériques et remontées mécaniques
2
Hôtels et hébergement similaire
3
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5
Restauration traditionnelle
6
Cafétérias et autres libres-services
7
Restauration de type rapide
8
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
9
Services des traiteurs
10
Débits de boissons
11
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
12
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13
Distribution de films cinématographiques
14
Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
16
Activités des agences de voyage
17
Activités des voyagistes
18
Autres services de réservation et activités connexes
19
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20
Agences de mannequins
21
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
23
Arts du spectacle vivant, cirques
24
Activités de soutien au spectacle vivant
25
Création artistique relevant des arts plastiques
26
Galeries d'art
27
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
28
Gestion des musées
29
Guides conférenciers
30
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
31
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
32
Gestion d'installations sportives
33
Activités de clubs de sports
34
Activité des centres de culture physique
35
Autres activités liées au sport
36
Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
37
Autres activités récréatives et de loisirs
38
Exploitations de casinos
39
Entretien corporel
40
Trains et chemins de fer touristiques
41
Transport transmanche
42
Transport aérien de passagers
43
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
44
Transports routiers réguliers de voyageurs
45
Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques
46
Transport maritime et côtier de passagers
47
Production de films et de programmes pour la télévision
48
Production de films institutionnels et publicitaires
49
Production de films pour le cinéma
50
Activités photographiques
51
Enseignement culturel
52
Traducteurs-interprètes
53
Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
54
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
55
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
56
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
57
Régie publicitaire de médias
58
Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
59
Agences artistiques de cinéma
60
Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
61
Exportateurs de films
62
Commissaires d'exposition
63
Scénographes d'exposition
64
Magasins de souvenirs et de piété
65
Entreprises de covoiturage
66
Entreprises de transport ferroviaire international de voyageursVersions
ANNEXE 2
1
Culture de plantes à boissons
2
Culture de la vigne
3
Pêche en mer
4
Pêche en eau douce
5
Aquaculture en mer
6
Aquaculture en eau douce
7
Production de boissons alcooliques distillées
8
Fabrication de vins effervescents
9
Vinification
10
Fabrication de cidre et de vins de fruits
11
Production d'autres boissons fermentées non distillées
12
Fabrication de bière
13
Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
14
Fabrication de malt
15
Centrales d'achat alimentaires
16
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17
Commerce de gros de fruits et légumes
18
Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
19
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20
Commerce de gros de boissons
21
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23
Commerce de gros de produits surgelés
24
Commerce de gros alimentaire
25
Commerce de gros non spécialisé
26
Commerce de gros de textiles
27
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
28
Commerce de gros d'habillement et de chaussures
29
Commerce de gros d'autres biens domestiques
30
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
31
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32
Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33
Blanchisserie-teinturerie de gros
34
Stations-service
35
Enregistrement sonore et édition musicale
36
Editeurs de livres
37
Services auxiliaires des transports aériens
38
Services auxiliaires de transport par eau
39
Boutique des galeries marchandes et des aéroports
40
Autres métiers d'art
41
Paris sportifs
42
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
43
Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : entreprise du patrimoine vivant en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ou qui sont titulaires de la marque d'Etat Qualité Tourisme TM au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel
44
Activités de sécurité privée
45
Nettoyage courant des bâtiments
46
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
47
Fabrication de foie gras
48
Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
49
Pâtisserie
50
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
51
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
52
Fabrication de vêtements de travail
53
Reproduction d'enregistrements
54
Fabrication de verre creux
55
Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
56
Fabrication de coutellerie
57
Fabrication d'articles métalliques ménagers
58
Fabrication d'appareils ménagers non électriques
59
Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
60
Travaux d'installation électrique dans tous locaux
61
Aménagement de lieux de vente
62
Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
63
Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
64
Courtier en assurance voyage
65
Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
66
Conseil en relations publiques et communication
67
Activités des agences de publicité
68
Activités spécialisées de design
69
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
70
Services administratifs d'assistance à la demande de visas
71
Autre création artistique
72
Blanchisserie-teinturerie de détail
73
Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
74
Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
75
Vente par automate
76
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
77
Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
78
Fabrication de dentelle et broderie
79
Couturiers
80
Ecoles de français langue étrangère
81
Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
82
Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
83
Commerce de gros de vêtements de travail
84
Antiquaires
85
Equipementiers de salles de projection cinématographiques
86
Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
87
Correspondants locaux de presse
88
Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
89
Réparation de chaussures et d'articles en cuir
90Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques
91Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
92Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
93Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration
94Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
95Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
96Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
97Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
98Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
99Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
100Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
101Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
102Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel
103Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration
104Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
105Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
106Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
107Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse
108Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
109Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
110Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
111Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
112Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
113Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
114Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
115Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
116Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
117Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration
118Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration 119 Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration
120 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
121 Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
122 Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
123 Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
124 Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
125 Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
126 Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
127 Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l' article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
128 Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l' article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables
129 Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration
130 Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts
131 Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts
132 Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
133 Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation
134 Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ;
Fabrication d'articles à maillesVersionsLiens relatifs
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud