Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2021

NOR : MTRD2016242D

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Version en vigueur au 15 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

  • I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


    II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :


    1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;


    2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

    - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;


    - soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

    Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;


    3° Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative ;

    4° Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 85,86 puis 88 à 96 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.


    L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.


    La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

    -sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;


    -ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;


    -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;


    -ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.


  • La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

    • ANNEXE 1

      Téléphériques et remontées mécaniques


      Hôtels et hébergement similaire


      Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée


      Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs


      Restauration traditionnelle


      Cafétérias et autres libres-services


      Restauration de type rapide


      Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise


      Services des traiteurs


      Débits de boissons


      Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

      Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision


      Distribution de films cinématographiques

      Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication


      Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport


      Activités des agences de voyage


      Activités des voyagistes


      Autres services de réservation et activités connexes


      Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès


      Agences de mannequins


      Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)


      Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs


      Arts du spectacle vivant


      Activités de soutien au spectacle vivant


      Création artistique relevant des arts plastiques

      Galeries d'art


      Gestion de salles de spectacles et production de spectacles


      Gestion des musées


      Guides conférenciers


      Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires


      Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles


      Gestion d'installations sportives


      Activités de clubs de sports


      Activité des centres de culture physique


      Autres activités liées au sport


      Activités des parcs d'attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines


      Autres activités récréatives et de loisirs


      Entretien corporel

      Exploitations de casinos


      Trains et chemins de fer touristiques


      Transport transmanche


      Transport aérien de passagers


      Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance


      Transports routiers réguliers de voyageurs


      Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques


      Transport maritime et côtier de passagers


      Production de films et de programmes pour la télévision


      Production de films institutionnels et publicitaires


      Production de films pour le cinéma


      Activités photographiques


      Enseignement culturel

      Traducteurs-interprètes


      Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie


      Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur


      Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers


      Fabrication de structures métalliques et de parties de structures


      Régie publicitaire de médias


      Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

    • ANNEXE 2

      Culture de plantes à boissons


      Culture de la vigne


      Pêche en mer


      Pêche en eau douce


      Aquaculture en mer


      Aquaculture en eau douce


      Production de boissons alcooliques distillées


      Fabrication de vins effervescents


      Vinification


      Fabrication de cidre et de vins de fruits


      Production d'autres boissons fermentées non distillées


      Fabrication de bière


      Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée


      Fabrication de malt


      Centrales d'achat alimentaires


      Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons


      Commerce de gros de fruits et légumes


      Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans


      Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles


      Commerce de gros de boissons


      Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés


      Commerce de gros alimentaire spécialisé divers


      Commerce de gros de produits surgelés


      Commerce de gros alimentaire


      Commerce de gros non spécialisé


      Commerce de gros textiles


      Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques


      Commerce de gros d'habillement et de chaussures


      Commerce de gros d'autres biens domestiques


      Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien


      Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

      Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux


      Blanchisserie-teinturerie de gros


      Stations-service


      Enregistrement sonore et édition musicale


      Editeurs de livres


      Services auxiliaires des transports aériens

      Services auxiliaires de transport par eau

      Boutique des galeries marchandes et des aéroports


      Magasins de souvenirs et de piété


      Autres métiers d'art


      Paris sportifs


      Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

      Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;


      Activités de sécurité privée ;


      Nettoyage courant des bâtiments ;


      Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

      Fabrication de foie gras


      Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie


      Pâtisserie


      Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé


      Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés


      Fabrication de vêtements de travail


      Reproduction d'enregistrements


      Fabrication de verre creux


      Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental


      Fabrication de coutellerie


      Fabrication d'articles métalliques ménagers


      Fabrication d'appareils ménagers non électriques


      Fabrication d'appareils d'éclairage électrique


      Travaux d'installation électrique dans tous locaux


      Aménagement de lieux de vente


      Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines


      Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés


      Courtier en assurance voyage


      Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception


      Conseil en relations publiques et communication


      Activités des agences de publicité


      Activités spécialisées de design


      Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses


      Services administratifs d'assistance à la demande de visas


      Autre création artistique


      Blanchisserie-teinturerie de détail


      Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping


      Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements


      Vente par automate


      Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande


      Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement


      Fabrication de dentelle et broderie


      Couturiers


      Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons


      Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


      Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels


      Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


      Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


      Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


      Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


      Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration


      Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


      Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


      Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


      Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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