Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : MTRD2016242D

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Version en vigueur au 04 novembre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

    II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :

    1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;

    2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :


    - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;

    - soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.


    Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

    3° Les employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.


  • La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

    • ANNEXE 1

      Téléphériques et remontées mécaniques

      Hôtels et hébergement similaire

      Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

      Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

      Restauration traditionnelle

      Cafétérias et autres libres-services

      Restauration de type rapide

      Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

      Services des traiteurs

      Débits de boissons

      Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

      Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

      Distribution de films cinématographiques

      Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

      Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

      Activités des agences de voyage

      Activités des voyagistes

      Autres services de réservation et activités connexes

      Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

      Agences de mannequins

      Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

      Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

      Arts du spectacle vivant

      Activités de soutien au spectacle vivant

      Création artistique relevant des arts plastiques

      Galeries d'art

      Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

      Gestion des musées

      Guides conférenciers

      Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

      Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

      Gestion d'installations sportives

      Activités de clubs de sports

      Activité des centres de culture physique

      Autres activités liées au sport

      Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

      Autres activités récréatives et de loisirs

      Entretien corporel

      Exploitations de casinos

      Trains et chemins de fer touristiques

      Transport transmanche

      Transport aérien de passagers

      Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

      Transports routiers réguliers de voyageurs

      Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques

      Transport maritime et côtier de passagers

      Production de films et de programmes pour la télévision

      Production de films institutionnels et publicitaires

      Production de films pour le cinéma

      Activités photographiques

      Enseignement culturel

    • ANNEXE 2

      Culture de plantes à boissons

      Culture de la vigne

      Pêche en mer

      Pêche en eau douce

      Aquaculture en mer

      Aquaculture en eau douce

      Production de boissons alcooliques distillées

      Fabrication de vins effervescents

      Vinification

      Fabrication de cidre et de vins de fruits

      Production d'autres boissons fermentées non distillées

      Fabrication de bière

      Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

      Fabrication de malt

      Centrales d'achat alimentaires

      Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

      Commerce de gros de fruits et légumes

      Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

      Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

      Commerce de gros de boissons

      Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

      Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

      Commerce de gros de produits surgelés

      Commerce de gros alimentaire

      Commerce de gros non spécialisé

      Commerce de gros textiles

      Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

      Commerce de gros d'habillement et de chaussures

      Commerce de gros d'autres biens domestiques

      Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

      Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

      Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

      Blanchisserie-teinturerie de gros

      Stations-service

      Enregistrement sonore et édition musicale

      Editeurs de livres

      Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

      Services auxiliaires des transports aériens

      Services auxiliaires de transport par eau

      Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

      Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

      Boutique des galeries marchandes et des aéroports

      Traducteurs-interprètes

      Magasins de souvenirs et de piété

      Autres métiers d'art

      Paris sportifs

      Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

      Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;

      Activités de sécurité privée ;

      Nettoyage courant des bâtiments ;

      Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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