Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2021

NOR : MTRD2016242D

Version en vigueur au 01 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
    II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :
    1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;
    2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :


    - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
    - soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.


    Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
    3° Les employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.


  • La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


    • ANNEXE 1


      Téléphériques et remontées mécaniques


      Hôtels et hébergement similaire


      Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée


      Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs


      Restauration traditionnelle


      Cafétérias et autres libres-services


      Restauration de type rapide


      Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise


      Services des traiteurs


      Débits de boissons


      Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

      Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision


      Distribution de films cinématographiques


      Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport


      Activités des agences de voyage


      Activités des voyagistes


      Autres services de réservation et activités connexes


      Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès


      Agences de mannequins


      Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)


      Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs


      Arts du spectacle vivant


      Activités de soutien au spectacle vivant


      Création artistique relevant des arts plastiques

      Galeries d'art


      Gestion de salles de spectacles et production de spectacles


      Gestion des musées


      Guides conférenciers


      Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires


      Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles


      Gestion d'installations sportives


      Activités de clubs de sports


      Activité des centres de culture physique


      Autres activités liées au sport


      Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes


      Autres activités récréatives et de loisirs


      Entretien corporel

      Exploitations de casinos


      Trains et chemins de fer touristiques


      Transport transmanche


      Transport aérien de passagers


      Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance


      Cars et bus touristiques


      Transport maritime et côtier de passagers


      Production de films et de programmes pour la télévision


      Production de films institutionnels et publicitaires


      Production de films pour le cinéma


      Activités photographiques


      Enseignement culturel


    • ANNEXE 2


      Culture de plantes à boissons


      Culture de la vigne


      Pêche en mer


      Pêche en eau douce


      Aquaculture en mer


      Aquaculture en eau douce


      Production de boissons alcooliques distillées


      Fabrication de vins effervescents


      Vinification


      Fabrication de cidre et de vins de fruits


      Production d'autres boissons fermentées non distillées


      Fabrication de bière


      Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée


      Fabrication de malt


      Centrales d'achat alimentaires


      Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons


      Commerce de gros de fruits et légumes


      Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans


      Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles


      Commerce de gros de boissons


      Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés


      Commerce de gros alimentaire spécialisé divers


      Commerce de gros de produits surgelés


      Commerce de gros alimentaire


      Commerce de gros non spécialisé


      Commerce de gros textiles


      Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques


      Commerce de gros d'habillement et de chaussures


      Commerce de gros d'autres biens domestiques


      Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien


      Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services


      Blanchisserie-teinturerie de gros


      Stations-service


      Enregistrement sonore et édition musicale


      Editeurs de livres


      Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie


      Services auxiliaires des transports aériens

      Services auxiliaires de transport par eau


      Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur


      Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

      Boutique des galeries marchandes et des aéroports


      Traducteurs-interprètes


      Magasins de souvenirs et de piété


      Autres métiers d'art


      Paris sportifs


      Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Retourner en haut de la page