Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

NOR : TREP2003954A

JORF n°0160 du 30 juin 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 février 2020 au 10 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 mai 2020,
Arrête :


Fait le 22 juin 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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