Titre Ier : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Articles 1 à 3)

• Article 1

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de justice administrative - Section 6 : Mise à disposition du public, sous ... (V)
  • Crée Code de justice administrative - art. R741-13 (V)
  • Crée Code de justice administrative - art. R741-14 (V)
  • Crée Code de justice administrative - art. R741-15 (V)

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• Article 2

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de justice administrative - art. R751-7 (V)

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• Article 3

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de justice administrative - art. R311-1 (M)
  • Modifie Code de justice administrative - art. R122-13 (V)
  • Modifie Code de justice administrative - art. R311-1 (M)

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Titre II : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles 4 à 6)

• Replier

  Chapitre Ier : La mise à disposition sous forme électronique (Article 4)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre III : La mise à disposition du public ... (V)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R111-10 (V)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R111-11 (V)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R111-12 (V)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R111-13 (V)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R421-10 (V)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R433-3 (V)

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• Replier

  Chapitre II : La délivrance de copies aux tiers (Articles 5 à 6)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de procédure civile - art. 1440 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1440-1 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1440-1-1 (V)
    • Modifie Code de procédure civile - art. 1441 (V)

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  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Code de procédure pénale - c) Délivrance de copies aux tiers (VD)
    • Abroge Code de procédure pénale - art. R156 (VT)
    • Crée Code de procédure pénale - art. R166 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. R167 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. R168 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. R169 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. R170 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. R171 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. R172 (VD)

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 7 à 11)

• Article 7

  
  La mise à la disposition du public des décisions de justice mentionnées aux articles 1er et 4 est réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des sceaux, ministre de la justice.
  Sans préjudice de l'alinéa précédent, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation mettent à la disposition du public les décisions de justice mentionnées aux articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, sélectionnées selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction sur leur site internet respectif.

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• Article 8

  
  Le portail internet mentionné à l'article 7 indique les coordonnées des services du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation auprès desquels les personnes intéressées peuvent faire valoir leurs droits d'accès et de rectification en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  Le même portail indique également les coordonnées des autorités auprès desquelles s'exercent les demandes d'occultation ou de levée d'occultation prévues aux articles R. 741 15 du code de justice administrative et R. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.

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• Article 9

  
  Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine, pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d'instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public en application des articles 1er et 4 et les copies de ces décisions sont délivrées conformément aux articles 2 et 5.
  Jusqu'à cette date, la diffusion des décisions est poursuivie dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 ainsi que par les dispositions applicables aux sites internet du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
  Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

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• Article 10

  I. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception de l'article 5 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

  
  II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de l'organisation judiciaire

  Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1

  - Code de procédure civile

  Art. 1575

  - Code de procédure pénale

  Art. R251

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• Article 11

  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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