Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

NOR : JUST1933453D

JORF n°0160 du 30 juin 2020

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Version en vigueur au 16 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 et L. 10-1 dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 et L. 111-14 dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son article R. 433-3 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 4 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 19 février 2020 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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