Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2020

NOR : MTRT2003645D

JORF n°0159 du 28 juin 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 155 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2020,
Décrète :


Fait le 26 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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