Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 155 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2020,
Décrète :