Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2020

NOR : TRET2005565D

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention n° 137 sur le travail dans les ports, 1973 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-2, L. 5343-3 et L. 5343 22 1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3141-32 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 165 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande, en date du 20 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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