Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2020

NOR : ECOE2013927D

JORF n°0155 du 24 juin 2020

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Version en vigueur au 06 décembre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la décision de la Commission C(2020) 3460 final du 20 mai 2020 autorisant l'aide d'Etat SA.57299 (2020/N) - Amendement au régime d'aide d'Etat SA.56985 - Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 1er,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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