Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5)

• Article 1

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Avantages consentis par les entr... (VD)
  • Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Produits de santé à usage humain et... (VD)
  • Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Médicaments vétérinaires (VD)
  • Crée Code de la santé publique - Section 3 : Interdiction d'offres d'avantages (VD)
  • Crée Code de la santé publique - Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offr... (VD)
  • Crée Code de la santé publique - Section 5 : Dispositions communes (VD)
  • Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Nature et conditions des dérog... (VD)
  • Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Déclaration des dérogations (VD)
  • Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Autorisation des dérogations (VD)
  • Crée Code de la santé publique - art. R1453-13 (VD)
  • Crée Code de la santé publique - art. R1453-14 (VD)
  • Crée Code de la santé publique - art. R1453-15 (VD)
  • Crée Code de la santé publique - art. R1453-16 (VD)
  • Crée Code de la santé publique - art. R1453-17 (VD)
  • Crée Code de la santé publique - art. R1453-18 (VD)
  • Crée Code de la santé publique - art. R1453-19 (VD)

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  Liens relatifs

  Liens relatifs

• Article 2

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de la santé publique - art. D4323-2-1 (VD)
  • Modifie Code de la santé publique - art. R1453-3 (VD)
  • Modifie Code de la santé publique - art. R4021-19 (VD)
  • Abroge Code de la santé publique - art. R4113-104 (Ab)
  • Abroge Code de la santé publique - art. R4113-105 (Ab)
  • Abroge Code de la santé publique - art. R4113-106 (Ab)
  • Abroge Code de la santé publique - art. R4113-107 (Ab)
  • Abroge Code de la santé publique - art. R4113-107-1 (Ab)
  • Abroge Code de la santé publique - art. R4113-108 (Ab)
  • Modifie Code de la santé publique - art. R4221-16 (VD)
  • Modifie Code de la santé publique - art. R4311-53 (VD)
  • Modifie Code de la santé publique - art. R4312-52 (VD)
  • Modifie Code de la santé publique - art. R4321-69 (VD)
  • Modifie Code de la santé publique - art. R4321-72 (VD)
  • Modifie Code de la santé publique - art. R4322-43 (VD)
  • Modifie Code de la santé publique - art. R4323-2 (VD)
  • Modifie Code de la santé publique - art. R5124-65 (VD)
  • Modifie Code de la santé publique - art. R5124-66 (VD)

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• Article 3

  
  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

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• Article 4

  
  Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'agence régionale de santé est remplacée par l'administration territoriale de santé.

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• Article 5

  
  Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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