Décret n° 2020-709 du 11 juin 2020 modifiant le décret n° 61-501 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2020

NOR : ECOI2003928D

JORF n°0143 du 12 juin 2020

Version en vigueur au 11 décembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Convention du mètre signée le 20 mai 1875 ;
Vu la première décision de la Conférence générale des poids et mesure du 16 novembre 2018, sur la révision du système international d'unités ;
Vu la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure ;
Vu la directive (UE) 2019/1258 de la Commission du 23 juillet 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 80/181/CEE du Conseil en ce qui concerne les définitions des unités SI de base ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais en date du 12 février 2020 ;
Vu l'avis de l'Académie des sciences en date du 2 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe du présent décret.


  • Les dispositions abrogées par l'article 2 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.


  • Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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