Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 222-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 6 à 9 et 13,
Décrète :
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.VersionsLiens relatifs
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, mentionnées à l'annexe au présent décret, qui sont applicables dans ces collectivités.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et, en tant qu'il concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Versions
Le cours des délais mentionnés à l'article 1er reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.Versions
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
ANNEXE
CATÉGORIES D'ACTES, DE PROCÉDURES ET D'OBLIGATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER
Actes, procédures et obligations
Textes applicables
Autorisation du contrôle médical de l'Assurance maladie pour le remboursement des frais de soins dispensés aux personnes étrangères bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Article R. 160-2 du code de la sécurité sociale
Autorisation du contrôle médical de l'Assurance maladie pour certains actes de la nomenclature générale des actes professionnels
Article R. 162-52 du code de la sécurité sociale
Avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre de la prise en charge dérogatoire de certains produits de santé au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
Article R. 163-26 du code de la sécurité sociale
Avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas de projet de fin de prise en charge à titre dérogatoire d'un produit de santé, dans le cadre d'une recommandation temporaire d'utilisation
Article R. 163-28 du code de la sécurité sociale (premier alinéa du I)
Avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de certains médicaments accédant à une autorisation de mise sur le marché
Article R. 163-32-1 du code de la sécurité sociale
Décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix
Article R. 165-8 du code de la sécurité sociale
Décision relative au renouvellement d'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Article R. 165-10 du code de la sécurité sociale.
Accord préalable de l'organisme de prise en charge, pour la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Article R. 165-23 du code de la sécurité sociale
Décisions relatives à l'inscription d'un produit de santé autre que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11
Article R. 165-55 du code de la sécurité sociale
Décisions relatives aux demandes de bénéfice du forfait innovation applicable aux dispositifs médicaux.Articles R. 165-67 à R. 165-70 du code de la sécurité sociale.
Avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5
Article R. 165-90 du code de la sécurité sociale
Autorisation du service du contrôle médical de l'Assurance maladie dans le cadre du contrôle effectué au titre des dispositions générales
Articles R. 315-15 et D. 315-5 du code de la sécurité sociale
Accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical pour la prise en charge des frais de transport de + de 150 km, en série ou par avion ou bateau de ligne régulière
Article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale
Notification au demandeur, par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé, de sa décision pour une demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Articles L. 861-5 et R. 861-16-1 du code de la sécurité socialeVersionsLiens relatifs
Fait le 11 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran