Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3262-8, R. 3262-10 et R. 3262-27 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :