Fait à Paris, le 10 juin 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-699.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1786 ;
Rapport de Mme Barbara Bessot Ballot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2441 ;
Discussion les 3 et 4 décembre 2019 et adoption le 4 décembre 2019 (TA n° 362).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 178 (2019-2020) ;
Rapport de M. Henri Cabanel et Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 341 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 342 (2019-2020) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 4 mars 2020 (TA n° 73, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2743 ;
Rapport de Mme Barbara Bessot Ballot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2966 ;
Discussion et adoption le 27 mai 2020 (TA n° 423).