Décret n° 2020-688 du 4 juin 2020 portant création d'un délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2020

NOR : SPOZ2007590D

JORF n°0138 du 6 juin 2020

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Version en vigueur au 05 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


  • Il est institué, auprès du ministre chargé des sports, un délégué ministériel à la lutte contre les violences dans le sport. Il est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.


  • Le délégué ministériel est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les violences dans le sport et de s'assurer du déploiement de cette stratégie dans les territoires par l'ensemble des acteurs concernés.
    A cette fin, il a pour missions :


    - de contribuer à renforcer le dispositif de traitement des signalements dans un cadre interministériel ;
    - d'apporter les éclairages requis pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la prévention des violences sexuelles en contribuant à améliorer, soutenir et diffuser les connaissances, formations et informations utiles en ce domaine ainsi que les bonnes pratiques ;
    - de contribuer à l'évaluation de la stratégie nationale en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences dans le sport.


  • Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel sollicite, en tant que de besoin, la direction des sports, ainsi que les opérateurs placés sous la tutelle du ministre chargé des sports.


  • La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des sports,
Roxana Maracineanu

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