Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2020

NOR : TRET2002378D

JORF n°0138 du 6 juin 2020

Version en vigueur au 23 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-15, L. 1241-1 et L. 3132-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020,
Décrète :


  • La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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