Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2020

NOR : TRET2002375D

JORF n°0138 du 6 juin 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-15, L. 1241-1 et L. 3132-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 5 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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